Amendement n° AC94 de M. Pierre Henriet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « actes antisémites, racistes, discriminatoires » les mots : « faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’alinéa 21