Amendement n° AC99 de M. Pierre Henriet à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « président », insérer les mots : « ou le directeur ».

Amendement rédactionnel