Amendement n° AC104 de M. Pierre Henriet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots : « et L. 719-11 » les mots : « , L. 719-11 et L. 719-11-1 ».

L'exposé des motifs

amendement rédactionnel