Amendement n° AC12 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ».

L'exposé des motifs

À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives. Le présent ame… (extrait)