Amendement n° AC15 de M. Pierrick Courbon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser « l’exposition du plus grand nombre » lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles ou par les sociétés commerciales. Concrètement, la constitution de lots doit favoriser l’attribution des droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair. Cet… (extrait)