Amendement n° AC16 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 20-2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre ».

L'exposé des motifs

Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter une modification de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986. L’amendement propose ainsi de réserver le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure, telle que prévue par l’ar… (extrait)