Amendement n° AC17 de M. Pierrick Courbon à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « majeure », insérer les mots : « sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter aux dispositions de l’article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du sport. L’amendement propose ainsi d’adosser, au nécessaire respect des règles relatives à la retransmission … (extrait)