Amendement n° AC20 de M. Pierrick Courbon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un représentant des associations de supporters de chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation, participe, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que les associations de supporter… (extrait)