Amendement n° AC32 de M. Pierrick Courbon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés.