Amendement n° AC35 de M. Pierrick Courbon à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».

L'exposé des motifs

L’auteur de l’amendement partage pleinement la nécessité d’encadrer plus fortement la profession d’agent sportif, et de définir des obligations en termes de formation continue. Toutefois, le niveau minimum d’études supérieures, présent dans la rédaction actuelle de cet article, ne semble pas pertinent, car il ne repose sur aucune base juridique ou de reconnaissance de compétences. Au contraire, il… (extrait)