Tombé.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants : « 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives : « « 1° À l’objet social ; « « 2° À la modification des règles de nomination, de révocati… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale. Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à … (extrait)