Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « a bis) Le III est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « courir », le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II ». « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes … (extrait)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose plusieurs modifications au sein du III de l’article L. 333-10 du code du sport. En l’état, cette disposition autorise l’Arcom à notifier aux fins de blocage les données d’identification des services illicites non encore identifiés à la date de l’ordonnance aux personnes mentionnées dans la décision judiciaire initiale, mais ne prévo… (extrait)