Amendement n° AC48 de M. François Piquemal à l'article 9 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La société commerciale peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, conformément au 7° de l’article L. 122-2 du présent code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en France. Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire engagées au tournant du siècle, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un modèle original de société, à mi-chemin entre l’association non lucrat… (extrait)