Amendement n° AC51 de M. Sacha Houlié sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 222-7 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : (…) ». 2° L’article L. 222-11 est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article L222-11 du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’agent sportif. L’article L. 222-11 doit être complété pour prévoir que les sanctions pénales et disciplinaires empêchant de détenir une carte professionnelle doivent être devenues définitives. Les … (extrait)