Amendement n° AC60 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.