Amendement n° AC64 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots : « aux III et III bis » les mots : « aux II, III et III bis ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de r… (extrait)