Amendement n° AC65 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « des signataires des accords volontaires » les mots : « des personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II ».

L'exposé des motifs

L’article 10 propose de modifier l’article L. 333-10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personn… (extrait)