Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les quarte alinéas suivants : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. « Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l’as… (extrait)
L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par la… (extrait)