Amendement n° AC91 de Mme Julie Delpech à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fédération », insérer les mots : « et de la ligue professionnelle ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi institue un mécanisme de médiation ministérielle applicable lorsque la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle ne parviennent pas à s’accorder sur le renouvellement de leur convention de subdélégation. Ce dispositif, qui permet au ministre chargé des sports d’intervenir pour assurer la continuité du service public sportif, constitue… (extrait)