Amendement n° AC111 de M. Jean Bodart à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très vaste, il peut s’agir de la perte d’une partenaire important, d’un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc. Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financ… (extrait)