Amendement n° AC112 de M. Jean Bodart à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à laquelle le ministre chargé des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée » les mots : « de la fédération. Ce retrait est subordonné à l’approbation du ministre chargé des sports ».

L'exposé des motifs

Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n’est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d’un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu’il donne à la fédération … (extrait)