Amendement n° AC121 de M. Jean Bodart à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l’article L. 333-1 ou L. 333-2-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles, introduites par ce texte. Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d’organisation et de gest… (extrait)