Amendement n° AC126 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 100-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente. »

L'exposé des motifs

Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif dans le domaine du sport professionnel. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100-1 du code du sport. La consécration de ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance d’un patrimoine sporti… (extrait)