Amendement n° AC131 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 1er c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-15-3 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-4 ainsi rédigé : « Art. 131-15-4. - Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations délégataires, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, qui ont créé une ou des ligues professionnelles en application de l’article L. 132-1 ou une société commerciale en application de l’article L. 333-2-1, veillent à la mise en œuvre du principe de soli… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent a… (extrait)