Amendement n° AC138 de M. Julien Odoul à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».

L'exposé des motifs

Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse. Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références… (extrait)