Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « L. 132-1 », insérer les mots « , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445-1 à 445-4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131-1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 174… (extrait)
Le renvoi au seul article L. 212-9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445-1 à 445-4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131-1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins co… (extrait)