Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « sports », insérer les mots : « ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.