Amendement n° AC142 de M. Julien Odoul à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot ; « trois ».

L'exposé des motifs

La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué. Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prév… (extrait)