Amendement n° AC147 de M. Julien Odoul à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « société, » insérer les mots : « y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur min… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d’entraînement, droits de sortie conjointe, options d’achat ou de vente. Ces s… (extrait)