Amendement n° AC160 de M. Jean Bodart à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en contradiction avec l’alinéa 1 de l’article 222-7 du code du sport. Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerai… (extrait)