Amendement n° AC166 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « deux »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. L’article 7 prévoit déjà d’encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l’équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois deme… (extrait)