Amendement n° AC173 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la section 3 du titre III du livre Ier du code du sport, après l’article L. 131-22, il est inséré un nouvel article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. - Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportives … (extrait)