Adopté.
Substituer aux alinéas 8 et 9 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 131-5-1 est ainsi modifié : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement » « b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein… (extrait)
Cet amendement modifie l’étendue et la rédaction du neuvième alinéa de l’article 1er A qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plu… (extrait)