Amendement n° AC180 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot et les signes : « mots : « », insérer les mots : « indemnité, ».

L'exposé des motifs

Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222-7 du code du sport relatif aux agents sportifs. L’article L. 122-7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ». Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette a… (extrait)