Amendement n° AC182 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 222-11 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° A fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soumettre la profession d’agent sportif à un contrôle d’honorabilité préalable. L’article L. 212-9 du code du sport subordonne l’exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives) à un contrôle d’honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des person… (extrait)