Amendement n° AC187 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et la périodicité » les mots : « , la périodicité et les modalités de suivi de leur exécution » II. - En conséquence, supprimer la quatrième phrase.

L'exposé des motifs

Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée ». Cette mention est trop précise. La fixation des modalités selon lesquelles l’ag… (extrait)