Amendement n° AC188 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit à l’article 2 bis un alinéa 12 concernant la situation de « représentation multiple », c’est-à-dire la situation où un même agent sportif serait mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle réalisée avec le même club. Dans cette hypothèse, l’agent sportif ne pourrait représenter simultanément les intéressés « qu’avec l’accord exprès et écrit … (extrait)