Amendement n° AC189 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, les mots : « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « dont elle garantit l’indépendance, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d’éthique. À l’heure actuelle, l’article L. 132-2 du code du sport prévoit qu’une DNCG est dotée « d’un pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135-15-1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les … (extrait)