Adopté.
Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « c bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l’association ou une société sportive ou l’agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est préposé pour l’exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, ou, pour les so… (extrait)
Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l’activité des agents sportifs afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation. Dans ce cadre, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l’article L. 132-2 du code du sport pour : a) aligner très largement (hors contrôle sur pièc… (extrait)