Adopté.
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les agents sportifs, y compris la personne morale qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l’exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l’organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document néce… (extrait)
Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 132-2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion sur les agents sportifs, pour : a) étendre l’obligation de communication à la DNCG de « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » Aujourd’hui, cette obligation de communication, s… (extrait)