Amendement n° AC194 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 15 : « En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés. La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie : * cette rédaction limite les possibilités de prononciation d’une sanction « à l’issue de la saison » alors que les DNC… (extrait)