Amendement n° AC196 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « « Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. « « Cet avis complète l’avis rendu par l’organisme indépendant mentionné à l’article L. 132-2 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures. « « Cet avis est rendu à l’initiativ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. Cet avis complète l’avis rendu par la DNCG prévu à l’article 9 de la proposition de loi et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en … (extrait)