Amendement n° AC200 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. » »

L'exposé des motifs

Le 10e alinéa de l’article 7 prévoit que « la fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. ». Cette disposition vise à limiter l’ampleur de l’écart de distribution des revenus audiovisuels observée dans le football où, lors de la saison 2024-2025, il s’est établi à… (extrait)