Amendement n° AC201 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de diffusion audiovisuelle » sont insérés les mots : « , à l’exception des fonctions exercées au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au directeur général d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 d’exercer des fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale cr… (extrait)