Adopté.
I. - Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333 1 et L. 333 2 1, est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l’article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une une société de paris sportifs. Dans la rédaction adoptée p… (extrait)