Adopté.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée : 1° Au 5° de l’article 3, les références : « L. 333-10 et L. 333-11 » sont remplacées par les références : « L. 333-10, L. 333-11 et L. 333-13 » 2° Après le VI de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promo… (extrait)
Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage : a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l’article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage : Cette disposition modifie la loi précitée du 9 juin 2023 pour inclure les influenceurs dans le périmètr… (extrait)