Amendement n° AC207 de Mme Sophie Mette à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Suppression de 2 alinéas de l’article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d’un article additionnel après l’article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs.