Amendement n° AC208 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute catégorie de personnes »

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur.