Amendement n° AC209 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « aux » insérer les signes : « II, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot : « mêmes » insérer les signes : « II, ».

L'exposé des motifs

Le 19e alinéa de l’article 10 prévoit que l’Arcom tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services contrefaisants qui font l’objet des mesures prévues aux III et III bis de l’article L. 333-10, c’est-à-dire au dispositif d’injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l’article 10 (III bis). L’amende… (extrait)