Amendement n° AC211 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29 supprimer les mots : « par cette ligue professionnelle »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d’autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc).